ECRIVEZ A LA "PROCEDURE 1503" POUR QUE LES FAMILLES DES CINQ OBTIENNENT ENFIN LE DROIT DE VISITE!

appel urgent lancé par Freethefive

Chers amis des Cinq Cubains:

Nous vous prions de lire l'information qui suit puis - le plus tôt possible, pour que cela arrive avant le 15 Janvier - d'écrire une lettre à la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies dans le cadre de la "Procédure 1503".
Le but de la lettre est d'exiger de la Commission des Droits de l'Homme une enquête sérieuse et une décision positive par rapport au refus du gouvernement des États-Unis de permettre aux Cinq de recevoir des visites de leurs familles, en particulier dans le cas de Olga Salanueva et d'Adriana Pérez.
Outre le fait de maintenir injustement en prison Gerardo Hernández, Antonio Guerrero, Ramon Labañino, René González et Fernando González, le gouvernement des États-Unis a traité les familles d'une façon arbitraire et cruelle.
La moyenne de visites permises aux épouses, aux mères et aux enfants des Cinq Cubains, a été seulement de une ou deux par an.
Les violations les plus flagrantes ont été le refus permanent des visas d'entrée pour Adriana Pérez, épouse de Gerardo Hernández, et pour Olga Salanueva, épouse de René González. Avec pour résultat que Ivette, âgéé de sept ans, fille de Olga Salanueva et de René González, a été privée du droit de voir son père. Elle est pourtant citoyenne des États-Unis.

Qu'est-ce que la "Procédure 1503"?
La Procédure 1503 est un mécanisme par lequel des individus peuvent écrire des lettres en relation avec des violations des Droits de l'Homme. Les lettres sont examinées par un Groupe de Travail désigné par la Sous-Commission pour la Promotion et la protection des Droits de l'Homme. Ce groupe, nommé Groupe de Travail pour les Communications , se réunit annuellement pour examiner les plaintes déposées par des individus et des groupes dénonçant des violations de droits de l'homme.

Votre action immédiate peut faire la différence!
Rappelez-vous que en Mai 2005, le Groupe de Travail sur les Détentions arbitraires a rendu un avis très important en concluant à une arrestation injuste, un procès et une détention injustes et a fait une recommandation au gouvernement des États-Unis pour rectifier immédiatement la situation. Cette importante décision fut le résultat de nombreuses demandes de la part d'un grand nombre d'individus du monde entier en faveur des Cinq Cubains.
Votre lettre personnelle pour le Droit de visite des Familles est aujourd'hui très importante!
Le délai de réception des lettre sous la « Procédure 1503 » est le 15 Janvier 2006.

S'il vous plaît, envoyez une lettre INDIVIDUELLE aux Nations Unies, pas une pétition avec de nombreuses signatures, ni une lettre avec de nombreuses signatures. Chaque personne doit écrire sa propre lettre.
Vous pouvez aussi lire le document du Comité National pour la Liberté des Cinq Cubains, au sujet des visites des familles. Il est disponible sur notre page web et apporte une bonne explication sur la situation de Olga et d'Adriana, pour vous aider à rédiger votre lettre.

Les points importants pour votre lettre sont:

• Les autorités étasuniennes ont refusé à six reprises à Olga Salanueva et à Adriana Pérez un visa d'entrée.
• Il n'existe pas d'autre recours légal aux États-Unis pour faire appel du refus du gouvernement d'accorder les visas à A. Pérez et à O. Salanueva , et par conséquence il n'existe pas d'autre alternative que celle de déposer un appel devant la Commission des Droits de l'Homme, en utilisant la Procédure 1503.

Nous incluons en suivant des normes pour votre demande, normes décrites dans les réglementations des Nations Unies.

Quels sont les critères pour qu'une requête soit acceptée en vue de son examen?
Pour décider si des requêtes seront acceptées pour examen, la Sous-Commission pour la Promotion et la Protection des Droits de l'Homme a rédigé des règles de procédure (Résolution 1 (XXIV) de la Sous-Commission du 13 Août 1971). En gros, ces règles peuvent se résumer ainsi:

On n'admettra aucune communication si celle-ci est contraire aux principes des Chartes des Nations Unies ou si elle est dictée par une motivation politique.

Une requête ne sera admise que si, en considération, il y a des motifs suffisants pour croire - en prenant en compte toute réponse envoyée par le gouvernement concerné - qu'un ensemble de faits atteste de l'existence de graves et fiables violations des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Les requêtes doivent être envoyées par des individus ou des groupes qui affirment être victimes de violations des Droits de l'Homme ou qui est une connaissance directe ou fiable de violations.

Les requêtes anonymes ne sont pas autorisées, pas plus que celles qui sont basées simplement sur des informations des moyens de communication.

Chaque requête doit décrire les faits, le but de la demande et le droit qui a été violé. Comme règle, les requêtes contenant un langage déplacé ou des commentaires insultants sur l'État contre lequel est portée la plainte ne seront pas prises en considération.

Les recours habituels devront avoir été épuisés avant que la requête soit prise en considération - à moins que l'on puisse prouver que les solutions au niveau national sont inefficaces ou qu'elles s'étendraient sur un laps de temps déraisonnable.

Ici vous trouvez une lettre type.

Où envoyer les requêtes?
Les requêtes visant à être examinées dans le cadre de la Procédure 1503 doivent être envoyées à:

Treaties and Commission Branch
OHCHR-UNOG
1211 Geneva 10
Switzerland
Fax: (41 22) 917 90 11
E-mail: 1503@ohchr.org